Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ?

Bénéficiez de notre savoir-faire, notre équipe professionnelle composée de négociateurs multilingues diplômés notaire sont à votre écoute et vous assistent de l’estimation de votre bien jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.

Votre bien sera également diffusé sur les principaux sites spécialisés en France et à l’étranger. En parallèle nous vous faisons profiter de notre réseau international pour vous sélectionner des clients acquéreurs sérieux afin d’optimiser les visites et le processus de vente. 

En tant que vendeur, vous avez une obligation d’information, vous devez fournir les documents suivants :


  • Le titre de propriété ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Les documents concernant les travaux effectués dans le bien (Obtention d’une déclaration préalable de travaux / Permis de construire / Autorisation préalable de la copropriété à travers le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
  • Les 3 derniers relevés de charges de copropriété ;
  • Les procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété des 3 dernières années ;
  • La taxe foncière ;
  • Un certificat loi carrez indiquant la superficie de la partie privative du lot vendu si votre bien est situé dans une copropriété (verticale ou horizontale) peu importe son affectation (habitation, professionnelle, commerce …) et ayant une superficie supérieure à 8m2 et une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m. Cette obligation de mesurage n’est pas applicable aux caves, garages et emplacements de stationnements. (Article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 – Loi 96-1107 du 18 décembre 1996) ;
  • Le dossier de diagnostics techniques qui sera annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique de vente. 

Ce dossier technique contient 8 diagnostics obligatoires en cas de vente, dont les caractéristiques les plus importantes vous sont présentées dans le tableau suivant (Article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation) :

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Diagnostics concernés

Textes de référence

Durée de validité du certificat

Immeuble concerné

Elément contrôlé

Plomb


Articles L 1334-5 et

L 1334-6 du Code de la santé publique

Illimitée si le constat est négatif

Un an si le constat est positif

Immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

Peintures de l’immeuble ou de la partie privative affectée au logement, canalisations d’eau

Amiante


Article L 1334-13 du Code de la santé publique

Illimitée sauf mise à jour obligatoire

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Parois verticales intérieures et enduits, planchers, plafonds et faux plafonds, conduits et canalisations, ascenseur et monte-charge, toitures, bardages, façades légères, conduits extérieurs

Termites


Articles L 133-6 du Code de la construction et de l’habitation

6 mois

Immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet

Immeuble ou partie privative d’un lot de copropriété

Mérules


Article L 133-9 du Code de la construction et de l’habitation

Information à fournir au moment de la vente

Immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet

Immeuble ou partie privative d’un lot de copropriété

Gaz


Article L 134-6 du Code de la construction et de l’habitation

3 ans

Bâtiment d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans

Immeuble ou partie privative d’un lot de copropriété

Electricité


Article L 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation

3 ans

Bâtiment d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans

Immeuble ou partie privative d’un lot de copropriété

Assainissement



Article L 1331-11-1 du Code de la santé publique

8 ans

Immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau collectif d’égout

Installation d’assainissement collectif

Etat des risques


Article L 125-5 du Code de l’environnement

6 mois

Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels, un plan de prévention des risques technologiques ou dans certaines zones sismiques

Immeuble

Performance énergétique

Article L 134-1 du Code de la construction et de l’habitation

10 ans

Immeuble clos et couvert équipé d’une installation de chauffage (sous réserve de quelques exceptions) dont la vente est intervenue depuis le 1 janvier 2006 ou, en cas d’immeuble neuf, dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007

Immeuble ou partie privative d’un lot de copropriété